Conditions générales de vente
Applicables à toutes les formations en ligne et à tous les produits numériques vendus par AREVEC Services, dont les formations Optinom+. Version V1_2026, en vigueur le 9 octobre 2026.
Article 1 – Vendeur et objet
Le vendeur est Hardin NGALESSAMY, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AREVEC Services (« AREVEC Services » ou le « Vendeur »), 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France, SIREN 882 957 111, TVA FR01882957111, courriel contact@optinom.fr.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne des formations numériques et des documents numériques (les « Produits ») proposés par AREVEC Services sur ses pages de vente et de commande, à tout client, consommateur ou professionnel (le « Client »). Le Client « consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; le Client « professionnel » achète pour les besoins de son activité, par exemple une entreprise qui forme ses salariés. Les règles propres aux professionnels figurent à l'article 11.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Les informations figurant sur la page de vente, le récapitulatif de commande et la confirmation de commande font partie du contrat.
Article 2 – Produits
Les formations sont des parcours en ligne, suivis à distance et à son rythme. Selon l'offre, elles comprennent des modules interactifs, des vidéos préenregistrées, des questionnaires d'évaluation, des études de cas et des documents à télécharger. Les documents numériques (par exemple des PDF) sont fournis sous forme de fichiers. Aucun produit physique n'est expédié.
Chaque page de vente précise le contenu inclus, le prix, la durée d'accès, les prérequis éventuels et les modalités d'accès. Sauf mention contraire sur la page de vente, l'achat n'inclut ni cours en direct, ni accompagnement individuel, ni diplôme ou certification reconnus par l'État, et les Produits ne sont pas éligibles au CPF.
Le Client doit disposer d'une adresse électronique valide, d'une connexion internet et d'un appareil récent (ordinateur, tablette ou téléphone) avec un navigateur à jour. La lecture des PDF nécessite un logiciel compatible.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), avec une TVA au taux de 20 %. Le montant TTC est le montant payé. Le prix total, taxes comprises, est affiché avant la validation de la commande. Aucun frais de livraison n'est facturé.
Certains Produits peuvent être payés en plusieurs fois : le nombre, le montant et la date des échéances sont indiqués avant la commande. Par exemple, la formation Optinom+ · Management agile est proposée à 299 € HT (358,80 € TTC) en une fois, ou en trois mensualités de 99,67 € HT (119,60 € TTC).
Le Vendeur peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il ne change pas pour une commande déjà passée ni pour les échéances prévues.
Article 4 – Commande
Le Client choisit son offre, renseigne ses informations, vérifie le récapitulatif et peut corriger ses erreurs avant de valider. Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue. Le bouton de validation indique que la commande implique une obligation de paiement.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client, par courriel, une confirmation de commande comprenant le Produit, le prix, l'échéancier éventuel, les modalités d'accès, les présentes CGV et, pour le consommateur, la confirmation de son accord à l'accès immédiat et de sa renonciation au droit de rétractation (article 7). La langue du contrat est le français.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe, ou par tout autre moyen affiché lors de la commande. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire.
En paiement unique, le prix est payé à la commande. En paiement en plusieurs fois, la première échéance est prélevée à la commande et les suivantes tous les 30 jours. Ce paiement fractionné règle un prix d'achat fixe ; ce n'est pas un abonnement. Le fait de ne plus utiliser un Produit ne dispense pas du paiement des échéances restantes.
En cas d'échec d'une échéance, le Vendeur en informe le Client et lui laisse 8 jours pour régulariser. Passé ce délai, l'accès au Produit peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 6 – Accès et durée d'accès
L'accès est ouvert immédiatement après la validation du paiement unique ou de la première échéance : courriel contenant les identifiants de l'espace membre, page de confirmation ou lien de téléchargement, selon le Produit. Si le Client ne reçoit pas ses accès, il vérifie ses courriers indésirables puis écrit à contact@optinom.fr ; le Vendeur fournit les accès sans retard.
La durée d'accès est indiquée sur la page de vente de chaque formation. Sauf mention contraire, elle est de 12 mois (365 jours) à compter de l'inscription. Un compteur indique dans la formation le nombre de jours restants. À la fin de cette période, l'accès à la formation et à l'espace membre est supprimé, sans autre formalité. Les documents que le Client a téléchargés pendant son accès (par exemple le kit d'outils) peuvent être conservés pour son usage personnel.
L'accès est strictement personnel : le Client ne partage pas ses identifiants, ses liens d'accès ni les contenus. La progression dans une formation est enregistrée dans le navigateur du Client ; le Vendeur ne peut pas la restaurer en cas de changement d'appareil ou d'effacement des données du navigateur.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
L'accès aux Produits étant immédiat, le Client consommateur coche, lors de la commande, la case suivante, distincte de l'acceptation des CGV : « En cochant cette case, j'accepte expressément que l'accès à la formation commence immédiatement avant la fin du délai légal de rétractation, et je reconnais expressément renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours. » Le Vendeur confirme cet accord et cette renonciation dans le courriel de confirmation de commande. En conséquence, aucune rétractation n'est possible une fois la commande validée.
Si, pour une raison quelconque, le droit de rétractation restait applicable, le Client peut l'exercer dans le délai de 14 jours en envoyant à contact@optinom.fr le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Vendeur le rembourse alors au plus tard 14 jours après la réception de sa demande, par le même moyen de paiement.
Article 8 – Garanties légales
Le Vendeur répond des défauts de conformité de ses Produits dans les conditions prévues par la loi. Pour signaler un défaut, le Client écrit à contact@optinom.fr. Ces garanties s'appliquent quel que soit l'usage fait du Produit.
Garantie légale de conformité (formations en ligne fournies pendant une durée d'accès)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période de fourniture prévue au contrat, à savoir la durée d'accès indiquée dans l'offre, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture prévue au contrat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Garantie légale de conformité (documents numériques fournis en une fois, par exemple un PDF)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Les autres droits, conditions et recours sont identiques à ceux de l'encadré précédent : mise à jour, mise en conformité sans frais, réduction du prix ou résolution du contrat dans les cas 1° à 5°, résolution immédiate en cas de défaut grave, suspension de la garantie pendant l'indisponibilité, articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 et L. 242-18-1 du Code de la consommation, et garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 9 – Propriété intellectuelle et licence
Tous les contenus des Produits sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété du Vendeur. L'achat donne au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée d'accès prévue. Pour les documents téléchargeables, ce droit comprend le téléchargement, la conservation et l'impression pour l'usage du Client ; les outils et canevas peuvent être utilisés par le Client avec sa propre équipe.
Sont interdits, sauf autorisation écrite : la revente, la diffusion à des tiers, la mise en ligne publique, le partage des identifiants et toute exploitation commerciale des contenus. En cas d'utilisation non autorisée, le Vendeur en informe le Client et peut suspendre l'accès de façon proportionnée au manquement ; une mesure immédiate peut être prise pour faire cesser une diffusion illicite.
Article 10 – Responsabilité
Les Produits apportent des méthodes et des connaissances générales. Les résultats obtenus dépendent de la situation du Client et de la mise en œuvre qu'il en fait : aucun résultat professionnel ou financier n'est garanti. Les informations juridiques éventuellement présentes dans les Produits sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Le Vendeur reste responsable de la fourniture et de la conformité des Produits, y compris lorsqu'il utilise une plateforme ou un prestataire. La force majeure s'apprécie selon l'article 1218 du Code civil.
Article 11 – Clients professionnels
Lorsqu'un Produit est acheté par un professionnel, notamment une entreprise pour un ou plusieurs salariés, une facture au nom de l'entreprise est émise ; un devis peut être demandé à contact@optinom.fr. Chaque accès est nominatif : une entreprise qui forme plusieurs personnes achète un accès par personne, ou demande un devis.
Le droit de rétractation et les règles du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas aux achats professionnels, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.
Pour les paiements sur facture, le prix est payable à 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Pour les clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé pour le Produit concerné, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 12 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à contact@optinom.fr et adresser une réclamation à la CNIL.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@optinom.fr ou à l'adresse de l'article 1. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation], après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et au plus tard un an après cette réclamation. La médiation est facultative.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives de son pays lorsque la loi le prévoit. Le consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles compétentes selon la loi. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Lyon.
Article 15 – Archivage et preuve
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande à contact@optinom.fr (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation). Les courriels et enregistrements de la plateforme de commande peuvent servir de preuve de la commande et de son paiement.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si le droit de rétractation est applicable (voir article 7).
À l'attention de AREVEC Services, Hardin NGALESSAMY (EI), 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France — contact@optinom.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Produit numérique ci-dessous :
Produit : ………………………………………
Commandé le : ………………………………
Nom du consommateur : …………………………
Adresse du consommateur : ………………………
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ………………
Date : ………………
Version V1_2026 du 9 octobre 2026.